Conditions Générales de Vente – TECHNOTREMENT

1. Identification de l’entreprise

2. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et les prestations de services effectuées par TECHNOTREMENT, auprès de clients professionnels et particuliers, en atelier, sur site ou à distance.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

4. Prestations couvertes

• Réparation et maintenance informatique (PC, périphériques, systèmes d’exploitation, etc.)
• Vente de matériel informatique neuf ou d’occasion
• Services de cybersécurité et sauvegarde
• Abonnements d’entretien et de maintenance préventive
• Formation et accompagnement
• Téléphonie d’entreprise (PBX cloud, terminaux IP/DECT, trunk SIP, portabilité de numéros)
• Réseau local professionnel (routage, switch PoE, Wi-Fi, VLAN, sécurité)

4 bis. Déplacements et interventions à domicile

• Intervention en déplacement : uniquement pour les clients professionnels.
• Intervention au domicile des particuliers : elle est réalisée par Thomas, prestataire indépendant, joignable via le choix n° 2 au 06 50 81 05 81. Ce prestataire contracte directement et en son nom propre avec le client.
• TECHNOTREMENT n’est pas partie à ce contrat : elle n’intervient ni comme vendeur, ni comme prestataire, ni comme mandataire de ce prestataire indépendant. Les présentes conditions générales, les garanties commerciales de TECHNOTREMENT et son assurance de responsabilité civile professionnelle ne s’appliquent pas à ces interventions. Le devis, la facture, les garanties légales et commerciales et le traitement des réclamations relèvent exclusivement de ce prestataire, dont le client obtient l’identité complète et les coordonnées avant toute intervention.
• La mise en relation opérée par le choix n° 2 du standard téléphonique ne vaut pas prise en charge de la demande par TECHNOTREMENT.
• Atelier et autres demandes : choix n° 1, Arnaud Mantécon, gérant de TECHNOTREMENT.

4 ter. Pièces issues de l’économie circulaire

Conformément à l’article L224-109 du Code de la consommation, pour la réparation des ordinateurs portables figurant parmi les équipements listés à l’article R224-32 du même code, TECHNOTREMENT propose au Client au moins une offre comportant des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, sauf lorsque de telles pièces ne sont pas disponibles dans le délai nécessaire à la réparation.

Cette offre est présentée au Client avant l’acceptation du devis et son choix est consigné par écrit sur l’ordre de réparation ou sur le devis. Les pièces concernées sont notamment les composants mémoire, la batterie, le clavier et les ventilateurs. Ces pièces sont testées avant pose et couvertes par la garantie commerciale d’intervention prévue à l’article 10.

5. Devis et commandes

• Tout devis émis par TECHNOTREMENT a une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire portée sur le devis.
• La commande est considérée comme acceptée après signature du devis ou confirmation écrite du client (e-mail explicite incluant la référence du devis).
• Un acompte, ou le paiement intégral, peut être exigé à la commande ; ses modalités sont précisées sur le devis. TECHNOTREMENT se réserve le droit de subordonner le déclenchement de la commande au versement de tout ou partie du prix, jusqu’à 100 % du montant TTC, notamment pour le matériel commandé spécifiquement, non tenu en stock, personnalisé ou fabriqué sur mesure.
• Sauf mention contraire, les sommes versées à la commande constituent des acomptes (et non des arrhes) : la commande devient ferme et définitive dès leur encaissement et engage les deux parties, sous réserve du droit de rétractation légal éventuellement applicable (article 11).
• Devis préalable systématique. Aucune intervention n’est engagée sans devis préalable accepté par le Client. L’établissement du devis est gratuit. Le devis énonce le détail des opérations prévues, les pièces à remplacer, le temps de main-d’œuvre estimé et le montant total, TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels. Les abonnements d’entretien font exception dans les limites fixées à l’article 12.
• Dépôt du matériel et ordre de réparation. Le dépôt du matériel donne lieu à la signature d’un ordre de réparation. Ce document identifie le matériel, consigne son état apparent et les défauts signalés, rappelle le tarif en vigueur ainsi que le montant du forfait diagnostic, et autorise TECHNOTREMENT à procéder au seul diagnostic. L’ordre de réparation ne vaut pas acceptation d’une réparation : celle-ci fait l’objet du devis prévu ci-dessus.
• Forfait diagnostic. La recherche de panne constitue une prestation technique, distincte de l’établissement du devis qui, lui, est gratuit. Elle est facturée au forfait, dont le montant est affiché en atelier, porté à la connaissance du Client avant le dépôt et repris sur l’ordre de réparation qu’il signe. Ce forfait est dû quel que soit le résultat du diagnostic, y compris si la réparation s’avère impossible, non rentable, ou si le Client refuse le devis. Il est déduit du total lorsque la réparation est confiée à TECHNOTREMENT.
• Acceptation du devis. Le devis est remis en main propre ou adressé par e-mail. Il est réputé accepté par sa signature ou par une confirmation écrite non équivoque du Client reprenant la référence du devis (e-mail ou message texte). Aucune acceptation verbale n’engage les parties. À défaut d’acceptation dans le délai de validité, le matériel est tenu à disposition du Client dans les conditions de l’article 9, seul le forfait diagnostic restant dû.
• Dépassement de devis. Le montant du devis accepté constitue un maximum. Tout dépassement, quels qu’en soient le montant et la cause, donne lieu à un devis complémentaire ou révisé, soumis au Client avant la poursuite des travaux. À défaut d’acceptation de ce nouveau devis, TECHNOTREMENT s’en tient au montant initialement accepté ou, si les travaux ne peuvent être achevés dans cette limite, interrompt l’intervention et restitue le matériel en l’état ; seules restent dues les sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés, dans la limite du devis accepté.
• Temps de travail dû. Le temps de recherche de panne, de diagnostic et de travail engagé est dû dès lors qu’il a été réalisé, y compris si la réparation s’avère impossible, non rentable ou si le Client renonce à sa poursuite, dans la limite du forfait diagnostic et du dernier devis accepté.

6. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels.
• Sauf exigence d’un paiement à la commande (article 5), paiement comptant à la livraison du matériel ou à la fin de la prestation, sauf accord écrit contraire (échéancier figurant sur le devis).
• Modes de paiement acceptés : espèces (dans les limites légales), virement bancaire, chèque.
• Pénalités de retard (clients professionnels) : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont dues, calculées au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire.
• Escompte pour paiement anticipé : aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

7. Délais d’exécution

TECHNOTREMENT s’engage sur la date ou le délai porté sur le devis ou l’ordre de réparation. À défaut d’indication, la prestation est exécutée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque la disponibilité d’une pièce ou la nature de la panne impose un report, TECHNOTREMENT en informe le Client et convient avec lui d’une nouvelle date. Le délai annoncé est suspendu entre l’envoi du devis au Client et son acceptation.

Pour les clients consommateurs, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison ou d’exécution injustifié dépassant la date convenue ou, à défaut, un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut, après avoir mis en demeure TECHNOTREMENT d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, et obtenir le remboursement des sommes versées sous 14 jours.

8. Responsabilité et limites

• Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention. TECHNOTREMENT recommande au client de réaliser une sauvegarde complète et de la conserver hors du matériel confié. Une prestation de sauvegarde peut être proposée à la demande du client, et est, le cas échéant, devisée séparément.
• TECHNOTREMENT s’engage sur une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une perte de données, une incompatibilité logicielle ou un dysfonctionnement consécutif à une intervention sauf faute de sa part. Les garanties légales (article 10 bis) restent en tout état de cause applicables.
• En cas de dépôt de matériel, TECHNOTREMENT s’engage à le conserver avec soin selon les standards d’un professionnel diligent. Sa responsabilité reste pleine et entière en cas de faute de sa part. Les sinistres exclusivement extérieurs à sa volonté (incendie, dégât des eaux, cambriolage avec effraction caractérisée) relèvent de l’assurance professionnelle de TECHNOTREMENT, dont les conditions de prise en charge peuvent être fournies sur demande écrite.

8 bis. Interventions sur matériel fragilisé (charnières, châssis, écran, oxydation…)

Lorsque le matériel confié présente, à l’entrée en atelier, un défaut structurel, une fragilité ou un dommage préexistant (ex. charnières ou capot fissurés, châssis déformé, oxydation, dalle/nappe déjà fragilisée), le Client est informé que les opérations de diagnostic, d’ouverture ou de démontage peuvent révéler ou aggraver ces défauts et entraîner la casse d’éléments déjà vulnérables, sans que cette aggravation soit imputable à une faute de TECHNOTREMENT.

Ces risques sont expliqués et consignés dans l’ordre de réparation, que le Client accepte et signe avant intervention. En cas d’aggravation directement imputable à la fragilité préexistante, TECHNOTREMENT n’est pas responsable, sauf faute de sa part. L’intervention est suspendue et un devis révisé est soumis au Client avant toute reprise des travaux. Le Client peut :

• accepter la poursuite selon le devis révisé ;
• demander l’arrêt et la restitution en l’état (frais engagés dus, dans la limite du forfait diagnostic et du dernier devis accepté).

Cette clause ne limite pas les garanties légales ni la responsabilité de TECHNOTREMENT en cas de faute.

9. Matériel client en dépôt prolongé

Tout matériel laissé à l’atelier doit être retiré par le client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de fin de réparation, de la notification de mise à disposition adressée par e-mail ou message texte, ou de la date du refus du devis ou de l’expiration de son délai de validité resté sans réponse. Passé ce délai, des frais de garde de 5 € TTC par semaine entamée, auxquels s’ajoutent des frais de relance forfaitaires de 15 € TTC exigibles une seule fois, sont dus. Le total des frais de garde et de relance est plafonné à 100 € TTC et ne peut excéder la valeur du matériel au jour du dépôt. Ces montants correspondent au coût de la surface d’atelier immobilisée et au suivi administratif du dossier. En outre, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail traçable, restée sans effet sous 30 jours, TECHNOTREMENT se réserve le droit de :

• réclamer le paiement des frais de garde et de relance échus ;
• à défaut de retrait dans un délai d’un an à compter de la mise à disposition, demander au juge l’autorisation de faire vendre le matériel dans les conditions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, dont l’article 1^er vise les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être réparés. TECHNOTREMENT ne procède à aucune revente ni destruction du matériel sans cette autorisation.

9 bis. Réserve de propriété et transfert des risques

Réserve de propriété. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, la propriété des biens vendus reste celle de TECHNOTREMENT jusqu’au paiement intégral du prix par le client (principal et accessoires). Le client devient pleinement propriétaire à compter du règlement de la dernière échéance. Tout retard de paiement autorise TECHNOTREMENT à exiger la restitution des biens vendus, aux frais du client, sans préjudice des autres recours.

Transfert des risques.

• Clients consommateurs : conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le professionnel) prend physiquement possession du bien. Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, le risque lui est transféré dès la remise au transporteur (article L216-3 du Code de la consommation).
• Clients professionnels : sauf accord écrit contraire, le transfert des risques s’opère à la livraison effective du bien. La réserve de propriété ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert des risques au professionnel.

10. Garantie commerciale

• Produits neufs : garantie constructeur dans les conditions propres de chaque constructeur (durée, périmètre, exclusions communiquées sur demande).
• Produits d’occasion : garantie commerciale TECHNOTREMENT de 6 mois à compter de la livraison, hors usure normale et hors défaut signalé au moment de la vente.
• Prestations : garantie commerciale d’intervention de 30 jours à compter de la restitution du matériel au Client (reprise gratuite si la même panne, dans le périmètre exact de l’intervention initiale, réapparaît dans ce délai).

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales dont bénéficient les consommateurs (article 10 bis) et ne s’y substitue pas.

10 bis. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)

TECHNOTREMENT, en sa qualité de vendeur, est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, pendant 2 ans à compter de la délivrance, que le bien soit neuf ou d’occasion. Le consommateur :

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation ;
• obtient cette réparation ou ce remplacement dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur (article L217-10 du Code de la consommation) ;
• bénéficie, lorsque le bien est réparé au titre de la garantie légale, d’une extension de six mois de la garantie initiale ; en cas de remplacement, un nouveau délai de deux ans court à compter du remplacement (article L217-13 du Code de la consommation) ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 premiers mois suivant la délivrance pour un bien neuf et durant les 12 premiers mois pour un bien d’occasion ; au-delà de ce délai de présomption, la garantie reste acquise pendant deux ans mais il revient au consommateur d’établir que le défaut existait au jour de la délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le consommateur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), et au plus tard 20 ans à compter de la vente.

Pour la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties, le consommateur est invité à contacter TECHNOTREMENT à l’adresse hey [at] technotrement.com en joignant tout justificatif utile (preuve d’achat, photos, descriptif du défaut).

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, à compter :

• vente de biens : du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien ;
• prestation de services : du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit, le consommateur peut :

• utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous (à reproduire / découper et envoyer) ;
• ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à hey [at] technotrement.com ou courrier postal à TECHNOTREMENT, 21 rue de l’Artisanat, ZA des Arches, 04000 Digne-les-Bains.

En cas de rétractation, TECHNOTREMENT rembourse au consommateur les sommes versées, y compris les frais de livraison standards, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, sauf retard justifié au sens de la loi. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur, sauf mention contraire.

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation), notamment :

• prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
• biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de SARL TECHNOTREMENT, 21 rue de l’Artisanat, ZA des Arches, 04000 Digne-les-Bains, hey [at] technotrement.com

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………
• Nom du / des consommateur(s) : ……………
• Adresse du / des consommateur(s) : ……………
• Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : ……………

(*) Rayer la mention inutile.

12. Abonnements d’entretien et de maintenance

• Les abonnements sont conclus pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement par périodes successives de 12 mois.
• Conformément à la loi Chatel (article L215-1 du Code de la consommation), TECHNOTREMENT informe le client consommateur, par écrit (e-mail ou courrier), au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d’échéance de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’information dans ce délai, le client consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées entre la date de reconduction et la date de résiliation effective.
• Hors loi Chatel, et pour les clients professionnels, la résiliation à l’échéance s’effectue par courrier ou e-mail au moins 1 mois avant la date d’échéance.
• Les prestations incluses sont définies dans le contrat d’abonnement et ne peuvent être reportées d’une période à l’autre.
• Les abonnements ne peuvent pas être souscrits en ligne : ils sont conclus par contrat écrit signé entre les parties. L’obligation de résiliation par voie électronique prévue à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, applicable aux contrats souscrits en ligne, est donc sans objet. La résiliation s’effectue par courrier ou par e-mail dans les conditions ci-dessus.
• Toute intervention hors forfait fait l’objet d’un devis préalable dans les conditions de l’article 5, sauf lorsqu’elle est expressément tarifée par le contrat d’abonnement signé par le Client, qui vaut alors accord préalable sur le prix.
• TECHNOTREMENT s’engage sur une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des défaillances résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du matériel ou d’interventions de tiers extérieurs à son périmètre, sans préjudice des garanties légales.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées). Sont susceptibles de constituer un tel événement, lorsque ces conditions sont réunies : grève prolongée des transports, catastrophe naturelle, panne réseau d’ampleur nationale, restriction administrative imprévue, cyberattaque massive de l’infrastructure d’un fournisseur essentiel.

14. Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : SARL TECHNOTREMENT (coordonnées en article 1).

Données collectées : nom, prénom, raison sociale, coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone), informations de facturation, descriptif des matériels confiés et des prestations réalisées, historique des échanges.

Finalités : exécution du contrat (gestion des commandes, livraisons, prestations, support), facturation, suivi commercial et qualité, obligations légales (comptabilité, fiscalité, garanties), et le cas échéant envoi d’informations sur des prestations similaires aux clients existants (avec faculté d’opposition à tout moment).

Bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), respect d’une obligation légale (art. 6.1.c RGPD), intérêt légitime pour le suivi de la relation client (art. 6.1.f RGPD), consentement le cas échéant pour des communications spécifiques (art. 6.1.a RGPD).

Durées de conservation : 3 ans après la dernière interaction commerciale pour les coordonnées clients ; 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale, articles L123-22 du Code de commerce et L102 B du Livre des procédures fiscales).

Destinataires : personnel habilité de TECHNOTREMENT, prestataires techniques (hébergeur, expert-comptable, éditeurs de logiciels métier), administrations dans les cas prévus par la loi.

Droits des personnes concernées : conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en contactant TECHNOTREMENT à hey [at] technotrement.com, en justifiant de son identité.

Données contenues dans les matériels confiés. Le diagnostic et la réparation peuvent conduire TECHNOTREMENT à accéder aux données présentes sur le matériel. Cet accès est strictement limité à ce qui est nécessaire à la prestation : aucun fichier n’est ouvert, copié ni consulté au-delà de cette nécessité. TECHNOTREMENT est tenue à la confidentialité la plus stricte sur tout ce dont elle prend connaissance à cette occasion.

Copies techniques et images disque. Lorsque la prestation le justifie (récupération de données, sauvegarde avant réinstallation, intervention présentant un risque pour les données), TECHNOTREMENT réalise une copie de tout ou partie des données du Client. Cette copie est conservée 60 jours à compter de la restitution du matériel, afin de permettre au Client de signaler un élément manquant, puis effacée de manière irréversible. Le Client peut demander à tout moment son effacement immédiat.

Identifiants et codes d’accès. Un code de session ou un mot de passe n’est demandé que lorsqu’il est indispensable à l’intervention. Il est consigné sur l’ordre de réparation, utilisé pour la seule prestation convenue, et détruit à la restitution du matériel. Le Client est invité à le modifier après la restitution. TECHNOTREMENT ne contourne aucun verrou ni chiffrement sans justification de la propriété du matériel.

Clients professionnels. Lorsque TECHNOTREMENT intervient sur un système contenant des données personnelles dont le Client professionnel est responsable de traitement, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Un accord de sous-traitance distinct est alors conclu entre les parties et prévaut sur le présent article.

Réclamation auprès de la CNIL : le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07, www.cnil.fr, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

15. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement par échange écrit (e-mail à hey [at] technotrement.com). À défaut, et sans préjudice du recours à la médiation prévue à l’article 15 bis pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont, pour les clients consommateurs, celles désignées par le code de procédure civile ainsi que, au choix du Client, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation) ; pour les clients professionnels, le tribunal du ressort du siège social de TECHNOTREMENT est seul compétent.

15 bis. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable avec TECHNOTREMENT, de recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation suivant :

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de TECHNOTREMENT par réclamation écrite (e-mail à hey [at] technotrement.com). La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.