Conditions Générales de Vente – TECHNOTREMENT

1. Identification de l’entreprise

2. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et les prestations de services effectuées par TECHNOTREMENT, auprès de clients professionnels et particuliers, en atelier, sur site ou à distance.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit.

4. Prestations couvertes

• Réparation et maintenance informatique (PC, périphériques, systèmes d’exploitation, etc.)
• Vente de matériel informatique neuf ou d’occasion
• Services de cybersécurité et sauvegarde
• Abonnements d’entretien et de maintenance préventive
• Formation et accompagnement
• Téléphonie d’entreprise (PBX cloud, terminaux IP/DECT, trunk SIP, portabilité de numéros)
• Réseau local professionnel (routage, switch PoE, Wi-Fi, VLAN, sécurité)

4 bis. Déplacements et interventions à domicile

• Intervention en déplacement : uniquement pour les clients professionnels.
• Intervention à domicile (particuliers) : gérée par Thomas, joignable via le choix n°2 au 06 50 81 05 81.
• Atelier / autres demandes : choix n°1 (Arnaud, fondateur et gérant).

5. Devis et commandes

• Tout devis émis par TECHNOTREMENT a une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire portée sur le devis.
• La commande est considérée comme acceptée après signature du devis ou confirmation écrite du client (e-mail explicite incluant la référence du devis).
• Un acompte peut être exigé à la commande ; ses modalités sont précisées sur le devis.

6. Tarifs et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, TTC pour les particuliers, HT pour les professionnels.
• Paiement comptant à la livraison du matériel ou à la fin de la prestation, sauf accord écrit contraire (échéancier figurant sur le devis).
• Modes de paiement acceptés : espèces (dans les limites légales), virement bancaire, chèque.
• Pénalités de retard (clients professionnels) : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont dues, calculées au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justification si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire.
• Escompte pour paiement anticipé : aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

7. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des pièces, la nature de la panne ou la charge de travail. TECHNOTREMENT s’engage à informer le client de toute évolution significative du délai annoncé.

Pour les clients consommateurs, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison ou d’exécution injustifié dépassant la date convenue ou, à défaut, un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut, après avoir mis en demeure TECHNOTREMENT d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, et obtenir le remboursement des sommes versées sous 14 jours.

8. Responsabilité et limites

• Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données avant toute intervention. TECHNOTREMENT recommande au client de réaliser une sauvegarde complète et de la conserver hors du matériel confié. Une prestation de sauvegarde peut être proposée à la demande du client, et est, le cas échéant, devisée séparément.
• TECHNOTREMENT s’engage sur une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une perte de données, une incompatibilité logicielle ou un dysfonctionnement consécutif à une intervention sauf en cas de faute prouvée de sa part. Les garanties légales (article 10 bis) restent en tout état de cause applicables.
• En cas de dépôt de matériel, TECHNOTREMENT s’engage à le conserver avec soin selon les standards d’un professionnel diligent. Sa responsabilité reste pleine et entière en cas de faute de sa part. Les sinistres exclusivement extérieurs à sa volonté (incendie, dégât des eaux, cambriolage avec effraction caractérisée) relèvent de l’assurance professionnelle de TECHNOTREMENT, dont les conditions de prise en charge peuvent être fournies sur demande écrite.

8 bis. Interventions sur matériel fragilisé (charnières, châssis, écran, oxydation…)

Lorsque le matériel confié présente, à l’entrée en atelier, un défaut structurel, une fragilité ou un dommage préexistant (ex. charnières ou capot fissurés, châssis déformé, oxydation, dalle/nappe déjà fragilisée), le Client est informé que les opérations de diagnostic, d’ouverture ou de démontage peuvent révéler ou aggraver ces défauts et entraîner la casse d’éléments déjà vulnérables, sans faute de TECHNOTREMENT.

Ces risques sont expliqués et consignés dans l’ordre de réparation, que le Client accepte et signe avant intervention. En cas d’aggravation directement imputable à la fragilité préexistante, TECHNOTREMENT n’est pas responsable, sauf faute prouvée. L’intervention est suspendue et un devis révisé est proposé. Le Client peut :

• accepter la poursuite selon le devis révisé ;
• demander l’arrêt et la restitution en l’état (frais engagés dus).

Cette clause ne limite pas les garanties légales ni la responsabilité de TECHNOTREMENT en cas de faute.

9. Matériel client en dépôt prolongé

Tout matériel laissé à l’atelier doit être retiré par le client dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de fin de réparation ou de mise à disposition. Passé ce délai, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail traçable, restée sans effet sous 30 jours, TECHNOTREMENT se réserve le droit de :

• facturer des frais de garde de 5 € par jour (TTC) à compter du 91ᵉ jour ;
• revendre ou recycler le matériel pour couvrir les frais engagés, dans le respect des dispositions légales applicables (notamment loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire pour les biens abandonnés).

9 bis. Réserve de propriété et transfert des risques

Réserve de propriété. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, la propriété des biens vendus reste celle de TECHNOTREMENT jusqu’au paiement intégral du prix par le client (principal et accessoires). Le client devient pleinement propriétaire à compter du règlement de la dernière échéance. Tout retard de paiement autorise TECHNOTREMENT à exiger la restitution des biens vendus, aux frais du client, sans préjudice des autres recours.

Transfert des risques.

• Clients consommateurs : conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le professionnel) prend physiquement possession du bien. Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur de son choix, le risque lui est transféré dès la remise au transporteur.
• Clients professionnels : sauf accord écrit contraire, le transfert des risques s’opère à la livraison effective du bien. La réserve de propriété ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert des risques au professionnel.

10. Garantie commerciale

• Produits neufs : garantie constructeur dans les conditions propres de chaque constructeur (durée, périmètre, exclusions communiquées sur demande).
• Produits d’occasion : garantie commerciale TECHNOTREMENT de 6 mois à compter de la livraison, hors usure normale et hors défaut signalé au moment de la vente.
• Prestations : garantie commerciale d’intervention de 30 jours à compter de la fin de la prestation (reprise gratuite si la même panne, dans le périmètre exact de l’intervention initiale, réapparaît dans ce délai).

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales dont bénéficient les consommateurs (article 10 bis) et ne s’y substitue pas.

10 bis. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales suivantes, indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)

TECHNOTREMENT, en sa qualité de vendeur, est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf. Pour les biens d’occasion, ce délai est ramené à 12 mois, sauf accord écrit pour une durée plus longue. Le consommateur :

• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 premiers mois suivant la délivrance pour les biens neufs (12 mois pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le consommateur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Pour la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties, le consommateur est invité à contacter TECHNOTREMENT à l’adresse hey@technotrement.com en joignant tout justificatif utile (preuve d’achat, photos, descriptif du défaut).

11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, à compter :

• vente de biens : du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien ;
• prestation de services : du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit, le consommateur peut :

• utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous (à reproduire / découper et envoyer) ;
• ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à hey@technotrement.com ou courrier postal à TECHNOTREMENT, Espace Beau de Rochas, ZI Saint-Christophe, 04000 Digne-les-Bains.

En cas de rétractation, TECHNOTREMENT rembourse au consommateur les sommes versées, y compris les frais de livraison standards, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, sauf retard justifié au sens de la loi. Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur, sauf mention contraire.

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation), notamment :

• prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
• biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de SARL TECHNOTREMENT — Espace Beau de Rochas, ZI Saint-Christophe, 04000 Digne-les-Bains — hey@technotrement.com

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………
• Nom du / des consommateur(s) : ……………
• Adresse du / des consommateur(s) : ……………
• Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : ……………

(*) Rayer la mention inutile.

12. Abonnements d’entretien et de maintenance

• Les abonnements sont conclus pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement par périodes successives de 12 mois.
• Conformément à la loi Chatel (article L215-1 du Code de la consommation), TECHNOTREMENT informe le client consommateur, par écrit (e-mail ou courrier), au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d’échéance de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’information dans ce délai, le client consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées entre la date de reconduction et la date de résiliation effective.
• Hors loi Chatel, et pour les clients professionnels, la résiliation à l’échéance s’effectue par courrier ou e-mail au moins 1 mois avant la date d’échéance.
• Les prestations incluses sont définies dans le contrat d’abonnement et ne peuvent être reportées d’une période à l’autre.
• Toute intervention hors forfait est facturée au tarif en vigueur précisé dans le contrat ou le devis.
• TECHNOTREMENT s’engage sur une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable des défaillances résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du matériel ou d’interventions de tiers extérieurs à son périmètre, sans préjudice des garanties légales.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible, extérieur, empêchant l’exécution du contrat). À titre indicatif et non limitatif : grève prolongée des transports, catastrophe naturelle, panne réseau d’ampleur nationale, restriction administrative imprévue, cyberattaque massive de l’infrastructure d’un fournisseur essentiel.

14. Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : SARL TECHNOTREMENT (coordonnées en article 1).

Données collectées : nom, prénom, raison sociale, coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone), informations de facturation, descriptif des matériels confiés et des prestations réalisées, historique des échanges.

Finalités : exécution du contrat (gestion des commandes, livraisons, prestations, support), facturation, suivi commercial et qualité, obligations légales (comptabilité, fiscalité, garanties), et le cas échéant envoi d’informations sur des prestations similaires aux clients existants (avec faculté d’opposition à tout moment).

Bases légales : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), respect d’une obligation légale (art. 6.1.c RGPD), intérêt légitime pour le suivi de la relation client (art. 6.1.f RGPD), consentement le cas échéant pour des communications spécifiques (art. 6.1.a RGPD).

Durées de conservation : 3 ans après la dernière interaction commerciale pour les coordonnées clients ; 10 ans pour les pièces comptables (obligation légale, articles L123-22 du Code de commerce et L102 B du Livre des procédures fiscales).

Destinataires : personnel habilité de TECHNOTREMENT, prestataires techniques (hébergeur, expert-comptable, éditeurs de logiciels métier), administrations dans les cas prévus par la loi.

Droits des personnes concernées : conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en contactant TECHNOTREMENT à hey@technotrement.com, en justifiant de son identité.

Réclamation auprès de la CNIL : le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07 — www.cnil.fr, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

15. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement par échange écrit (e-mail à hey@technotrement.com). À défaut, et sans préjudice du recours à la médiation prévue à l’article 15 bis pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de TECHNOTREMENT, sauf dispositions impératives contraires applicables aux litiges avec les consommateurs.

15 bis. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable avec TECHNOTREMENT, de recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation suivant :

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de TECHNOTREMENT par réclamation écrite (e-mail à hey@technotrement.com). La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.